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Diagnostic accessibilité : soyez vigilants

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La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Mais attention : La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economique a publié début décembre un avertissement à « l’ Arnaque au diagnostic accessibilité ».

La DGCCRF appelle les professionnels à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont confrontés à des démarchages commerciaux proposant des diagnostics accessibilité pour leurs établissements.
Prendre connaissance du communiqué de la DGCCRF

Le service développement économique se tient à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.

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