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Droit d’occupation du domaine public

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Déménagement, travaux,... vous avez besoin de réserver un stationnement exceptionnel ? Il est nécessaire de faire une demande d’autorisation préalable.
Pour ce faire c’est très simple. Il vous suffit de télécharger la demande d’occupation du domaine public / réservation de stationnements ci-dessous.
La demande est à présenter à l’accueil de la mairie ou à envoyer par mail à mairie@bry94.fr, 15 jours avant le début de l’occupation du domaine public pour un stationnement, et 1 mois à l’avance pour les commerçants, forains et chantiers.
Pour être recevable, elle doit être accompagnée du chèque du montant correspondant à la réservation (sauf pour les terrasses, les étalages, les présentoirs, l’embellissement du commerce, la borne anti-bélier, le mât de drapeaux commerciaux qui fera l’objet d’une facturation ultérieure).

A noter :
Une convention entre le commerçant et la Ville devra être signée chaque année pour les droits d’occupation du domaine public relatifs aux terrasses fixes et amovibles, les étalages permanents.

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Adresses utiles

Mairie

Hôtel de Ville

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Téléchargements

Formulaire de demande d’occupation du domaine public - commerçants-forains-chantiers janvier 2017 PDF - 96.2 ko
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Formulaire de demande d’occupation du domaine public - stationnement juin 2016 PDF - 95 ko
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