Droit de préemption

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Ce droit permet à la commune d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu. Lorsqu’un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s’exprimer sur sa volonté d’user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.
Grâce au droit de préemption urbain, une commune peut ainsi acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d’aménagement (exemple : maison située sur le tracé d’un projet de voirie), sans avoir recours à l’expropriation.

Le droit de préemption urbain relève désormais d’une compétence du Territoire mais a été délégué à la commune de Bry-sur-Marne par délibération.
Le Conseil Municipal de Bry-sur-Marne a donc institué le droit de préemption urbain, dont l’exercice est délégué au Maire.

Délibération du Conseil de Territoire du 20 mars 2017 donnant délégation du droit de préemption urbain à la commune de Bry-sur-Marne mars 2017 PDF - 1.1 Mo
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Plan de zonage du droit de préemption urbain mars 2017 PDF - 1.5 Mo
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