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Droits et démarches

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Les demandes de logement locatif aidé

Les personnes souhaitant prétendre à un logement locatif aidé doivent déposer un formulaire unique de demande de logement social (ainsi qu’une copie de l’ensemble des justificatifs demandés), disponible sur demande auprès de l’accueil de la mairie.

Une attestation (mentionnant le numéro d’enregistrement unique) est envoyée au demandeur dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.

La demande de logement est valable un an à compter de son enregistrement. Elle doit être renouvelée, et si nécessaire actualisée, chaque année sous peine de radiation.

Tout savoir sur le logement social
Formulaire de demande

Le Droit au logement opposable (DALO)

Le Droit au logement opposable est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Toute personne de bonne foi qui séjourne régulièrement et de façon permanente sur le territoire national, qui remplit les conditions d’accès au logement social, peut saisir la commission départementale de médiation s’il se trouve dans une de ses situations considérées prioritaires :

  • Être dépourvu de logement
  • Être logé dans un logement impropre à l’habitation, ou considéré comme insalubre ou dangereux
  • Avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement
  • Être hébergé dans une structure d’hébergement de façon continue depuis une certaine durée
  • Être handicapé ou avoir à charge une personne handicapée ou un enfant mineur et occuper un logement :
    • présentant des risques pour la sécurité ou la santé
    • présentant des caractéristiques d’inconfort ou en situation de sur occupation
  • Être demandeur de logement social et ne pas avoir reçu de proposition adaptée à sa demande depuis un délai anormalement long (critère de priorité effectif à partir de 2012)

Il est également possible de saisir la commission pour demander un accueil en structure d’hébergement ou un logement temporaire.

Le formulaire de saisine est disponible au service de l’action sociale et des solidarités.
Une fois complété, il doit être transmis par voie postale à :
Commission de médiation du Val-de-Marne
12 rue des Archives / DRIHL94
94000 Créteil Cedex.

La Commission doit se prononcer :

  • pour les demandes de logement dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande
  • pour les demandes d’hébergement dans un délai de 6 semaines à compter de la réception de la demande En cas de décision favorable, une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités devrait intervenir dans un délai de 6 mois.

En l’absence de réponse adaptée, vous pourrez former un recours devant le tribunal administratif (ce recours ne sera ouvert qu’à partir de 2012 aux personnes ayant saisi la commission après un délai d’attente anormalement long).

Tout savoir sur le Droit au logement opposable
Formulaire de demande de logement social (PDF-177 ko)

Adresses utiles

Mairie

Hôtel de Ville

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