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Du nouveau dans le stationnement

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Depuis le 1er janvier 2018, la réforme relative au stationnement payant est entrée en vigueur. C’est la loi pour la Modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, du 27 janvier 2014 qui organise la dépénalisation du stationnement.

Désormais le stationnement payant sur la voie publique est géré par les mairies. Elles peuvent fixer le montant du PV de stationnement. Ainsi, l’amende pénale liée au stationnement payant, de 17 euros, disparaît. Elle est remplacée par la redevance d’occupation du domaine public, dénommée Forfait Post Stationnement (FPS).

Le paiement à l’heure existe donc toujours mais, en cas de défaut de paiement ou de dépassement de durée, un FPS, pouvant aller jusqu’à 50 euros, pourra être appliqué. La Ville de Bry ne proposant que du stationnement gratuit, réparti en zones bleues et blanches, n’a donc pas eu à fixer de montant pour le FPS.
Cependant, en termes de sanction, cette loi vient également supprimer nationalement l’amende de 17 €. La Ville doit donc revoir son tarif de procès-verbal en cas de mauvais stationnement, et passer celui-ci à 35€, amende désormais la plus basse en matière de sanction de stationnement.

Adresses utiles

Mairie

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