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Information prévention des risques naturels et technologiques

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Où l’obligation s’applique ?

Sur l’ensemble du territoire de la commune de Bry-sur-Marne.

Qui doit être informé ?

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers.

Qui informe ?

Le vendeur ou le bailleur.

Comment ?

  • le vendeur ou le bailleur établit un état des risques naturels et technologiques, selon le modèle proposé par le ministère de l’écologie et du développement durable,
  • le vendeur établit une déclaration sur l’honneur sur papier libre pour certifier de la survenance ou non de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre de la garantie catastrophe naturelle.

Où trouver l’information ?

Le dossier communal d’informations est librement consultable en mairie au service Urbanisme, à la Préfecture du Val-de-Marne ainsi qu’en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les Roses.

Il est également en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne :
http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Adresses utiles

Service urbanisme

Télécharger la Vcard
  • Work01 45 16 68 00
    • 1 Grande Rue Charles de Gaulle
    • 94360 Bry-sur-Marne
  • Localiser

Téléchargements

Fiche communale synthétique octobre 2011 PDF - 713 ko
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