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La taxe de séjour à Bry

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Depuis le 1er janvier 2016, la commune de Bry-sur-Marne a instauré la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire, cette dernière ayant fait l’objet courant 2017 d’une actualisation applicable depuis le 1er janvier 2018 (délibération du Conseil Municipal de la ville de Bry-sur-Marne du 19/06/2017).
En tant qu’hébergeur, vous êtes donc amenés à percevoir et à reverser le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions prévues dans la délibération du 19 juin 2017.

Qu’est-ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est une taxe demandée aux vacanciers séjournant sur la ville dont le montant varie à Bry-sur-Marne de 0,20 € à 2,50 € par personne et par nuitée, en fonction de la catégorie d’hébergement et du profil des occupants.
La taxe de séjour est perçue par l’intermédiaire des hébergeurs (hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire) qui la versent ensuite auprès de la commune.

Qui doit la payer ?

Conformément à l’article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, la taxe de séjour est redevable par les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation. La taxe de séjour est donc due par les personnes résidant à titre onéreux sur la ville auprès de tous les types d’établissements.
Ainsi, outre les professionnels, les meublés de tourisme, qui correspondent à la mise en location de logements entre particuliers à des fins touristiques, notamment via des sites spécialisés (AirBnB, Abritel, Booking, HomeAway...), sont soumis à la taxe de séjour.

Quelle est la marche à suivre ?

  1. J’envoie mon état récapitulatif tous les 4 mois avec le reversement de la taxe de séjour, comprenant également le reversement de la taxe additionnel. Il y a donc 3 déclarations à faire chaque année en utilisant le formulaire ci-dessous
  2. Les modalités de reversement peuvent être effectuées par chèque (libellé à l’ordre Trésor Public), numéraire (dans ce cas, dépôt obligatoire auprès de la régie municipale en mairie) ou par virement bancaire (dans ce cas s’adresser au service tourisme pour récupérer un RIB).
Formulaire de déclaration et de reversement de la taxe de séjour
Formulaire de déclaration et de reversement de la taxe de séjour
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Quel est le mode de perception et quels sont les établissements concernés ?

Sur le territoire de Bry-sur-Marne, la taxe de séjour est perçue au réel (selon le nombre réel de nuitée par personne) auprès des personnes hébergées à titre onéreux dans les établissements suivants :

  • Les palaces
  • Les hôtels de tourisme
  • Les résidences de tourisme
  • Les gîtes
  • Les chambres d’hôtes
  • Les meublés de tourisme (comprend également les locations faites entre particuliers par l’intermédiaire des plates-formes Internet)
  • Les terrains de camping, de caravanage et de mobil-homes
  • Les villages de vacances
  • Les aires de camping-cars
  • Les ports de plaisance
  • Les parcs de stationnements touristiques

Quelles sont les périodes de reversement ?

La taxe de séjour est perçue annuellement, du 1er janvier au 31 décembre.
Les déclarations et reversements par les hébergeurs s’effectuent tous les 4 mois à la commune de Bry-sur-Marne selon le calendrier suivant :

  • Au plus tard le 15 mai pour les taxes collectées concernant la période du 1er janvier au 30 avril
  • Au plus tard le 15 septembre pour les taxes collectées concernant la période du 1er mai au 31 août
  • Au plus tard le 15 janvier pour les taxes collectées concernant la période du 1er septembre au 31 décembre

Quels sont les tarifs ?

Par délibération du 19 juin 2017, la commune de Bry-sur-Marne a fixé les tarifs suivants par personne et par nuitée :

Catégories d’hébergementTarif par personne et par nuitée
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 2,50 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,20 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,10 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,00 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans les aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,75 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,65 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air et caractéristiques équivalentes 0,30 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 €

Attention : la taxe additionnelle de 10% au profit du Conseil Départemental du Val-de-Marne n’est pas incluse dans les montants ci-dessus. Il convient donc de la rajouter.

Exemple pour un hôtel de tourisme de catégorie 2 étoiles :

Nombre total de nuitées déclarés 300
Dont nombre de nuitées exonérées 25
Reste nombre total de nuitées payantes 275
Montant de la taxe de séjour pour la ville de Bry 275 x 0,90 € = 247,50 €
Montant de la taxe additionnelle pour le Conseil Départemental (10% de la taxe de séjour) 247,50 € x 10% = 24,75 €
Montant total du reversement à effectuer 272,25 €

Quelles sont les catégories de personnes exonérées ?

Sont exemptés de la taxe de séjour :

  1. Les personnes mineures ;
  2. Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
  3. Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
  4. Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Municipal détermine.

Quelles sont les obligations de l’hébergeur ?

L’hébergeur a obligation :

  • d’afficher une copie des délibérations (des conseils municipal et départemental) au sein de son établissement ou d’afficher clairement l’information sur la taxe de séjour avec les tarifs appliqués,
  • de percevoir la taxe de séjour et de la reverser ensuite à la commune selon le calendrier prévu dans la présente délibération,
  • de percevoir la taxe de séjour qui doit intervenir avant le départ des personnes assujetties, même si, avec le consentement du logeur, le paiement de l’hébergement est différé,
  • de faire figurer distinctement la taxe de séjour, de ses propres prestations, sur la facture remise au client,
  • de tenir un registre d’états de perceptions précisant le nombre de nuitées, dont le nombre et motifs de nuitées exonérées, ainsi que les montants de la taxe perçue,
  • de prévenir la commune de toute modification de catégorie ou de création d’hébergement.

A noter : Tout assujetti au paiement de la taxe de séjour et contestant son montant qui lui est notifié par l’hébergeur doit tout de même s’acquitter du montant de la taxe contesté. Les contestations sont portées par la suite devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil

Comment faire sa déclaration et son reversement ?

La déclaration et le reversement de la taxe de séjour (et de la taxe additionnelle au profit du Conseil Départemental du Val-de-Marne) sont à faire tous les 4 mois directement auprès de la commune de Bry-sur-Marne, sise 1 Grande rue Charles de Gaulle (94360).

Chaque reversement devra être accompagné d’une déclaration d’état de perceptions détaillée (utiliser le formulaire prévu à cet effet) comprenant :

  • l’identification de l’hébergeur (nom, adresse, coordonnées téléphoniques et référence SIRET pour les professionnels),
  • la nature et la catégorie d’hébergement concernés (en cohérence avec le tarif applicable),
  • la période précise de collecte,
  • le nombre de nuitées (taxables et exonérées),
  • le montant total de la taxe de séjour collecté,
  • la signature de l’hébergeur, voire en plus du tampon de l’établissement.

Que se passe-t-il si un hébergeur ne déclare pas ou ne reverse pas la taxe de séjour ?

En cas de non-déclaration, d’absence ou de retard de reversement de la taxe de séjour par un hébergeur, une taxation d’office pourra être appliquée.

Cette dernière pourra en effet être instaurée dès lors que le défaut sera avéré et que l’hébergeur, malgré deux mises en demeures successives, persistera à refuser de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l’article R 2333-53 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les deux mises en demeures seront notifiées par courrier, en recommandé avec avis de réception, espacées d’un délai de quinze jours. La deuxième et dernière mise en demeure mentionnera expressément le délai dont dispose l’hébergeur pour régulariser sa situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d’office à laquelle il s’expose dans le cas où il ne procéderait pas à cette régularisation.

Faute de régularisation dans le délai maximum de trente jours suivant la dernière notification de mise en demeure, il sera ainsi procédé à la taxation d’office sur la base de la capacité totale d’accueil concernée multipliée par le taux de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée.

Le montant du produit ainsi obtenu fera l’objet d’un titre de recette établi par l’ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se faisant comme en matière de recouvrement des créances des collectivités territoriales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une déclaration de l’hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve.

Qu’est-ce que la taxe additionnelle départementale ?

La taxe additionnelle est régie par l’article L.3333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Départemental du Val de Marne l’a mise en place depuis le 1er juillet 2016 (par délibération enregistrée le 19 octobre 2015) afin de financer la promotion du développement touristique au sein du département du Val de Marne.

Son montant correspond à 10% du montant global de la taxe de séjour collectée par la commune de Bry-sur-Marne. Cette taxe additionnelle est reversée dans un 1er temps par les hébergeurs à la régie municipale de la Ville de Bry-sur-Marne qui se charge dans un 2e temps de la reverser au Conseil Départemental.

Délibération du Conseil départemental du 19 octobre 2015
Délibération du Conseil départemental du 19 octobre 2015
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À quoi sert le produit de la taxe de séjour sur la commue de Bry ?

Les communes ont pour obligations de réaffecter le produit de la taxe de séjour au financement d’actions de promotion touristique.

Ainsi, à Bry-sur-Marne, la réaffectation du produit de la taxe de séjour sert actuellement aux actions de promotion suivantes :

  • Le fonctionnement et développement de son Office de Tourisme ;
  • La mise en valeur des Bords de Marne (aménagement de nouveaux pontons réservés aux bateaux de plaisance, organisation de ballades pédestres et équestres, organisation d’événements, aménagement de structures éphémères telles que des lieux d’expositions, des spectacles et des guinguettes) ;
  • L’engagement de la ville au projet d’Itinéraire Culturel Européen sur les Bords de Marne, porté et coordonné par le Comité Départemental du Tourisme du Val-de-Marne ;
  • Le développement et la mise en valeur des entrées de ville ;
  • Le développement de zones de stationnement à vélos ;
  • Le développement d’accueil de groupes avec l’organisation de visites guidées des sites de la ville représentant un véritable intérêt touristique (Diorama, musée Joron, propriété Daguerre, …).

Quelles sont les déclarations obligatoires pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme ?

Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa commune.
Cette règle prévue par l’article L324-1-1 du Code de Tourisme est issue de l’article 24 de la Loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Les meublés de tourisme doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Rappelons que les meublés saisonniers sont des villas, appartements ou studios, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. En revanche, les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Formulaire de déclaration en mairie d’un meublé de tourisme (Cerfa 14004*03)
Formulaire de déclaration en mairie d’une location de chambre d’hôte (Cerfa 13566*02)

Contact :
Mairie de Bry-sur-Marne
Service Tourisme
M. Philippe MARTINET
Responsable du service
mairie@bry94.fr
01 45 16 68 00

Adresses utiles

Mairie

Hôtel de Ville

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