Les formulaires

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La demande d’autorisation préalable (CERFA N°14798*01) (PDF-201 ko)

Les supports concernés sont :

  • Les enseignes (simples, à faisceau laser et temporaires),
  • Les dispositifs de publicité lumineuse (différents de ceux supportant des affiches éclairées par projection ou transparence),
  • Le mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse,
  • L’implantation de bâches publicitaires,
  • Les dispositifs temporaires de dimension exceptionnelle,

Pour les enseignes :

La demande doit être déposée par la personne ou le mandataire représentant l’entreprise qui exerce l’activité signalée.

Pour les dispositifs publicitaires :

La demande doit être déposée par la personne ou le mandataire représentant l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif ou le matériel.

Le délai d’instruction est de 2 mois. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée. En cas d’oubli de pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de la demande ne sont pas présentes, l’instruction du dossier ne pourra pas débuter.

Le dossier est examiné sur la foi des déclarations et des documents fournis, en cas de fausse déclaration, le déclarant s’expose à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

La déclaration complète doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé daté à l’accueil de la mairie en 3 exemplaires.
En plus de ce formulaire, toute modification de devanture commerciale (changement d’aspect, couleurs,formes…) nécessite de déposer un autre dossier, une déclaration préalable, auprès du service urbanisme.

La déclaration préalable (CERFA N°14799*01) (PDF-129.9 ko)

Les supports concernés sont :

  • Tous les dispositifs publicitaires ou les préenseignes de plus d’ 1 m en hauteur ou 1,5 m en largeur non lumineux, ou les dispositifs publicitaires ou préenseignes éclairés par projection ou transparence,
  • Le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a été préalablement autorisé.

La demande complète doit être déposée par la personne ou l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif ou le matériel, par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé daté à l’accueil de la mairie en 2 exemplaires.

A compter de la date de réception de la déclaration par l’administration compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

Cependant, le contrevenant s’expose à une amende administrative de 1500€ pour absence de déclaration préalable ou installation d’un dispositif non conforme, constatée par procès-verbal (Art.L581-26 du Code de l’Environnement), et à une amende pénale de 7500€ (Art.L581-34 2° du Code de l’Environnement).

Adresses utiles

Mairie

Hôtel de Ville

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