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Logement locatif aidé : de la demande à l’attribution...

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Chaque année à Bry, ce sont plus de 400 personnes qui font une demande de logement. Avec 15,33 % de logements locatifs aidés, soit près de 10 % de moins que ce que la loi Duflot exige (25 % d’ici 2025), la commune tente de répondre au mieux à toutes ces demandes. La Ville accompagne également les demandeurs dans leurs démarches et la constitution de leur dossier afin de leur permettre de mettre toutes les chances de leur côté. Quand un logement se libère, elle sélectionne les dossiers des candidats et fait ses recommandations. Après quoi, ce n’est plus de son ressort.

Une commission d’attribution logement se réunit pour étudier les dossiers. Une manière de faire qui garantit une totale transparence dans l’attribution des logements : aucun passe droit, aucune discrimination.

Comment faire une demande ?

Les personnes souhaitant prétendre à un logement locatif aidé doivent déposer un formulaire unique de demande de logement social (ainsi qu’une copie de l’ensemble des justificatifs demandés).

Formulaire de demande de logement social
Formulaire de demande de logement social
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Une fois rempli et déposé, une attestation (mentionnant un numéro d’enregistrement unique) est envoyée au demandeur dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande. La demande de logement est valable un an à compter de son enregistrement. Elle doit être renouvelée, et, si nécessaire, actualisée chaque année sous peine de radiation.

Pour en savoir plus sur les demandes de logement social

Un dossier unique pour des démarches simplifiées

A compter de mi-mai, le dossier unique sera mis en place, les démarches seront donc simplifiées. Désormais une fois que vous avez déposé les pièces justificatives nécessaires dans une mairie de l’Ile-deFrance, plus besoin de les fournir lors d’une proposition. Un gain de temps pour les demandeurs, mais aussi pour l’administration.

Votre dossier est alors consultable par tous les bailleurs de la région. Une fois instruite, la diffusion est automatique. Une demande de logement peut se faire auprès de n’importe quelle mairie.

En effet, lorsqu’un demandeur fait une demande, il choisit la localisation du logement ( rubrique « choix des localisations dans le formulaire »). Pour maximiser ses chances, il peut faire jusqu’à huit vœux qui doivent être motivés (se rapprocher de son lieu de travail, rapprochement familial…).

Parce que parfois il y a des situations prioritaires, il y a le Droit au logement opposable (DALO). Entré en vigueur depuis 1er janvier 2008, il permet à toute personne qui séjourne régulièrement et de façon permanente sur le territoire national, et qui remplit les conditions d’accès au logement social, de pouvoir saisir la commission départementale de médiation s’il se trouve dans une des situations considérées comme prioritaires.

Un passage en commission décisif

L’attribution d’un logement, que ce soit pour une demande de logement de locatif aidé ou dans le cas du DALO, s’effectue par une commission. Elle se prononce dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande pour les demandes de logements.

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A noter

L’offre de logements disponibles étant inférieure au nombre de demandeurs, les délais peuvent être longs. La Ville s’efforce de répondre aux situations les plus urgentes en fonction des logements proposés par les bailleurs. Il est important de ne pas avoir de dettes locatives pour se voir attribuer un logement plus facilement. De même, pensez à ne pas oublier de renouveler tous les ans votre demande et de mettre à jour les informations concernant votre situation (téléphone fixe, portable, mail, adresse..).

Adresses utiles

Mairie

Hôtel de Ville

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