Tous supports publicitaires fixes (enseigne, pré-enseigne, publicité), visibles de la voie ouverte à la circulation publique sont soumis au paiement annuel de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) (Cf. Règlement local).
Chaque année avant le 1er mars, les redevables doivent déclarer au service SIG la surface de ses supports publicitaires, à l’aide du formulaire de déclaration des dispositifs.
Toutefois, sont exonérés de plein droit, les redevables dont le cumul des enseignes n’excède pas 7m2 et les publicités non commerciales ou concernant les spectacles.
Règlement local de la taxe locale sur la publicité extérieure (arrêté du 9 mai 2011) (PDF-2.5 Mo)
Cerfa n°15702*02 : Taxe locale sur la publicité extérieure (PDF-788.2 ko)