Information des acquéreurs et locataires dans le cadre de la prévention des risques naturels et technologiques

Qu'est-ce que l'information préventive sur les risques ?

Depuis le 1^er juin 2006, toute transaction immobilière est soumise à l'obligation d'information, par les vendeurs/bailleurs, des acquéreurs/locataires sur les risques affectant le bien immobilier.

Cette obligation est double : 
- informer de l’exposition du bien aux risques visés par les plans de prévention des risques naturels ou technologiques et au risque sismique ; 
- informer si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre de la garantie catastrophes naturelles. 

Où l’obligation s’applique ? 
Sur l’ensemble du territoire de la commune de Bry-sur-Marne.

Qui doit être informé ?
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers.

Qui informe ? 
Le vendeur ou le bailleur.

Comment ? 
-  le vendeur ou le bailleur établit un état des risques naturels et technologiques, selon le modèle proposé par le ministère de l’écologie et du développement durable,
-  le vendeur établit une déclaration sur l’honneur sur papier libre pour certifier de la survenance ou non de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre de la garantie catastrophe naturelle.

Où trouver l’information ?
Le dossier communal d’informations est librement consultable en mairie au service Urbanisme, à la Préfecture du Val-de-Marne ainsi qu’en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les Roses.

Il est également en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne :
http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Vous trouverez ici la fiche synthétique communale sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de Bry-sur-Marne.