Accueil > Ma mairie > Toutes les démarches > Aller plus loin sur Service-Publ

Aller plus loin sur Service-Public.fr

Contenu de la page : Aller plus loin sur Service-Public.fr

Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?

La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :

  • Il est imprévisible

  • Il est irrésistible (insurmontable)

  • Il échappe au contrôle des personnes concernées

  • Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.

    Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.

    En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles et ne constituent pas des cas de force majeure.

    L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure.

    En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.

    À savoir

    le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.

    Textes de référence

    Dans cette rubrique

    Adresses utiles

    Mairie

    Mairie de Bry-sur-Marne

    Télécharger la Vcard