Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.
Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Majoration de l'impôt dû
Si vous déclarez vos revenus en retard , votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :
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10 % en l'absence de mise en demeure
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20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
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40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
Attention
si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.
Intérêts de retard
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
