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Droit d’occupation du domaine public

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Déménagement, travaux,... vous avez besoin de réserver un stationnement exceptionnel ? Il est nécessaire de faire une demande d’autorisation préalable.
Pour ce faire c’est très simple. Il vous suffit de télécharger la demande d’occupation du domaine public / réservation de stationnements ci-dessous.
La demande est à présenter à l’accueil de la mairie ou à envoyer par mail à mairie@bry94.fr, 1 mois avant le début de l’occupation du domaine public pour un stationnement et pour les commerçants, forains et chantiers.
Pour être recevable, elle doit être accompagnée du chèque du montant correspondant à la réservation (sauf pour les terrasses, les étalages, les présentoirs, l’embellissement du commerce, la borne anti-bélier, le mât de drapeaux commerciaux qui fera l’objet d’une facturation ultérieure).

A noter :
Une convention entre le commerçant et la Ville devra être signée pour les droits d’occupation du domaine public relatifs aux terrasses et aux étalages permanents.

Formulaire de demande d'occupation du domaine public 2024
Formulaire de demande d’occupation du domaine public 2024
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Publications

Réglementation générale du droit d’occupation du domaine public janvier 2012 PDF - 2.5 Mo
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