Pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?

Comment obtenir une réévaluation de l'amende forfaitaire majorée ?

Si l'infraction routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée.

Dans un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises .

Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire . Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration.

Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré .

Si vous avez reçu une lettre de rappel, comment payer le montant initial de l'amende ?

Le comptable du trésor public recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention «   » ou «   ».

S'il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an à partir du 1 ^er envoi en recommandé, vous recevez une lettre de rappel .

Vous pouvez alors payer le montant initial de l'amende forfaitaire , et non le montant majoré .

Voici les étapes à suivre  :

1. Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait

Vous devez faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de la lettre de rappel.

2. Payer le montant initial de l'amende forfaitaire

Vous avez un délai de 45 jours pour payer.

Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

Préparez les documents suivants  :

• Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé.

  Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.

• Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public

• Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel

• Copie de la carte grise , actualisée avec votre nouvelle adresse

Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration .