Accueil > Ma mairie > Toutes les démarches > Aller plus loin sur Service-Publ

Aller plus loin sur Service-Public.fr

Contenu de la page : Aller plus loin sur Service-Public.fr

Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Un terrain est dit ou lorsqu'Il ne provient pas d'une division foncière .

Il peut être mis en vente sans être borné , ni viabilisé .

Un terrain situé dans un lotissement est issu d'une division foncière par la procédure de lotissement.

Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d'aménager ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir.

Le terrain en lotissement doit obligatoirement être borné et viabilisé .

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Dans cette rubrique

Adresses utiles

Mairie

Mairie de Bry-sur-Marne

Télécharger la Vcard