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Quel est le coût d'un Pacs ?

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 €   TTC .

Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 € .

Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :

  • émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

  • rédaction d'un testament .

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires .

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