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Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)

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  3. Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

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Institut national de la consommation (INC)

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