Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er janvier 208 relative au stationnement payant, le stationnement payant sur la voie publique est géré par les mairies.
Elles peuvent donc fixer le montant du PV de stationnement. Ainsi, l’amende pénale liée au stationnement payant, de 17 euros a été remplacée par la redevance d’occupation du domaine public, dénommée Forfait Post Stationnement (FPS).
Le paiement à l’heure existe toujours mais, en cas de défaut de paiement ou de dépassement de durée, un FPS, pouvant aller jusqu’à 50 euros, peut être appliqué. La Ville de Bry ne proposant jusqu’à présent que du stationnement gratuit, réparti en zones bleues et blanches, n’a donc pas eu à fixer de montant pour le FPS.
Cependant, en termes de sanction, cette loi est également venue supprimer au niveau national l’amende de 17 €. La Ville a donc revu son tarif de procès-verbal en cas de mauvais stationnement qui et désormais de 35€, amende désormais la plus basse en matière de sanction de stationnement.