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Convention modificative de Pacs - Cerfa 15430*01

Formulaire - Cerfa n°15430*01
Mis à jour le 02 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

demeurant à adresse

Ci-après dénommés les partenaires,

le pacte civil de solidarité, régulièrement enregistré par tribunal d'instance, notaire ou consulat qui a enregistré l'acte, le date d'enregistrement, sous le numéro numéro d'enregistrement du Pacs est modifié dans les limites qui suivent :

  1. l'article numéro et titre est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : "nouvelles dispositions",

  2. l'article numéro et titre est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : "nouvelles dispositions",

  3. il est ajouté à la convention initiale : par exemple, ajout d'un inventaire.

Fait à lieu , le date

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

Adresses utiles

Mairie

Hôtel de Ville

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